Conditions générales de vente

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par Alphatex auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et, notamment ses conditions générales d’achat, et, concernent les produits suivants :

  • Filet tricoté & tissé en PEHD
  • Filets maillants en PEHD, PA, PES, PP
  • Bâches en PEHD, PVC, PES, …
  • Accessoires de fixation
  • Travaux d’impression  numérique
  • Film thermo rétractable  et accessoires
  • Produits Amiante
  • Pics, obturateurs, peignes, closoirs et accessoires de pose.
  • Filets confectionnés sur-mesure.

Article II – PRODUITS

Les produits livrés sont en principe conformes aux descriptions faites sur les catalogues et en conformité avec les  échantillons transmis. Cependant, le fournisseur se  réserve la faculté de modifier le produit ou de cesser de le commercialiser que ce soit  pour des raisons de sécurité, de techniques de fabrication ou d’amélioration du  produit, de modifications des normes relatives en vigueurs. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouve ainsi modifié, les seules obligations du fournisseur consisteront à livrer le produit en commande selon la nouvelle fabrication ou à défaut un produit de gamme supérieure. Pour la confection de filets sur-mesure, nos mensurations de grandeurs de maille sont toujours faites entre deux rangées de noeuds, centre de noeud à centre de noeud, filet sec soumis à tension normale. Tolérance de fabrication + ou – 5%.

Article III – ACCEPTATION DE COMMANDE ET TARIFS

Les ordres pris par le collaborateur du fournisseur ou toute autre personne de l’entreprise mandatée à cet effet, ne seront définitifs  qu’après  réception d’un bon de commande conforme au devis dont une simple copie datée, signée par une personne habilitée par l’Acheteur devra être remise au Fournisseur. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité qui est de 30 jours sauf accord préalable du Fournisseur.

Pour toute commande inférieure à 150€ HT, un service administratif sera facturé 29€ HT.

Article IV – MODALITE DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant avec 0,5% d’escompte à réception de facture, hors conditions spéciales.

Les lettres de changes doivent être retournées au plus tard dans les 8 jours.. En cas de non-respect de ce délai, le Fournisseur sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures encore   dues, y compris celles non-échues et suspendre toutes les  commandes en cours ou en phase de livraison sans préjudice de nos droits à   dommage et intérêt s’il y a lieu. Passée la date d’échéance au verso de cette facture, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliquée, (loi 2008-779 du 4 Août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article V – RABAIS, REMISES, et RISTOURNES

En cas de remises et ristournes quantitatives ; l’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises, et ristournes, en  contre partie de la prise en  charge,  pour le compte du fournisseur de sa participation à une action Marketing ou Commerciale.

Article VI – LIVRAISON ET FRAIS DE PORT LIVRAISON

Livraison

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et approximatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité   engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas une semaine. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autres lieux désignés par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis d’une semaine et d’un délai minimum de 72 heures, aux frais exclusifs de l’Acquéreur. En cas de livraison sur un autre lieu désigné par l’acquéreur, celui-ci devra  fournir  au  Fournisseur  des  informations  précises  sur  les  personnes  habilités  (et  sous  sa  responsabilité),  à  réceptionner les produits commandés. En cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage, de conditionnement spécifique ou de transports des produits commandés acceptés par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Nos marchandises sont vendues départ de nos entrepôts. Elles sont acheminées aux risques et périls du destinataire mêmesi le port est avancé par nous, pour votre compte, ou bien en Franco de port.

Nous vous prions de vérifier instamment, au moment de la réception, l’état et la qualité des produits livrés en présence du livreur. En cas d’avarie ou de manquant :

Le destinataire doit indiquer des réserves précises, significatives et complètes sur le document de transport.

Les réserves doivent porter sur la marchandise et non sur l’état apparent des colis ( ex : inscrire les références, les quantités…)

Dans les 24 heures ouvrables qui suivent la livraison, le destinataire doit nous adresser une réclamation par mail En précisant le les réserves faites au transporteur et les photos de la merchandise. La demande d’indemnité sera recevable à partir du moment où le destinataire aura dûment rempli les critères ci-dessus. En effet, la non-observation de ces formalités nous fait perdre tout recours contre le transporteur, et de fait, nous empêche de prendre en compte toute demande de dédommagement et/ou remboursement.

Frais de port

Les prix sont établis au départ de nos entrepôts. Le port est en supplément

Article VII – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur  à l’acquéreur,  ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix convenu et ce, quelque soit la date de livraison  desdits produits. Il est néanmoins expressément précisé que l’Acquéreur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

Article VIII – RESPONSABILITE DE FOURNISSEUR – GARANTIES

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie de durée conforme aux besoins précisés par l’Acquéreur et dont il a stipulé les termes par la confirmation  de son bon de commande. Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et ce au-delà de la tolérance de 1 nœud pour 100. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Toute reprise de marchandises est exclue sur des filets sur-mesure dont les dimensions sont donnés par l’acquéreur et valider sur lors du passage de la commande. Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toutes autres actions s’y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 6 semaines pour aviser d’une défaillance à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre que le produit « au sol » et en aucun cas les frais de main d’œuvre liés à leur dépose et à leur remise en place (hors conventions particulières). Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article IX – ELECTION DU DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent. Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de ventes du Fournisseur, nonobstant toutes stipulations contraires figurant à ses propres conditions générales.

ARTICLE X – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

Article XI – CLAUSE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Tous les documents du Fournisseur sont protégés par des dépôts auprès de l’INPI et de l’OMPI et par les lois en vigueur sur la propriété industrielle et commerciale. Pour la diffusion des supports Alphatex, il faut une autorisation écrite et validée par notre service marketing.

Toute reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit fera l’objet de poursuite auprès des tribunaux compétents.